La distribution des médicaments en Ehpad repose sur deux codes. Le Code de l’action sociale et des familles (article L313-26) permet à du personnel non infirmier d’aider à la prise d’un traitement quand elle relève d’un acte de la vie courante. Le Code de la santé publique réserve les actes infirmiers, fixe le rôle du pharmacien et impose une convention avec une officine quand l’établissement n’a pas de pharmacie à usage intérieur.
L’article L313-26 du CASF, le texte de référence
Cet article autorise l’aide à la prise d’un médicament prescrit par toute personne chargée de l’aide aux actes de la vie courante. La condition est que le mode de prise ne présente ni difficulté d’administration, ni apprentissage particulier.
La prescription médicale joue un rôle central : c’est elle qui précise si l’acte relève ou non d’un infirmier. Un comprimé à avaler avec un verre d’eau entre dans le cadre de l’article, une injection ou une perfusion en sort.
Quand le mode de prise demande une technique, comme un soin par voie injectable ou une surveillance particulière, l’acte revient à l’infirmier. L’ordonnance mentionne alors cette réserve, et l’équipe doit la respecter à chaque prise.
Ce que le Code de la santé publique réserve aux infirmiers
Les articles R4311-4 et R4311-5 du Code de la santé publique placent l’administration des médicaments dans le rôle propre de l’infirmier. Il peut, sous sa responsabilité, s’appuyer sur les aides-soignants pour l’aide à la prise.
La distinction compte : administrer n’est pas aider à la prise. L’aide-soignante qui tend un gobelet de médicaments déjà préparés aide à la prise, elle n’administre pas. Pour savoir en détail qui peut donner les médicaments aux personnes âgées, une page du site détaille les situations courantes.
Ehpad avec ou sans pharmacie à usage intérieur
Un Ehpad peut disposer d’une pharmacie à usage intérieur (PUI), qui fournit lui-même les médicaments. Sans PUI, le Code de la santé publique impose une convention avec un ou plusieurs pharmaciens d’officine, issue de la loi HPST de 2009.
Le résident garde le libre choix de son pharmacien. L’officine conventionnée peut préparer les doses à administrer et les piluliers, ce qui réduit le risque d’erreur au moment de la distribution.
Dans un établissement sans PUI, les médicaments ne sont pas couverts par le forfait soins : ils pèsent donc sur la facture du résident ou de sa mutuelle, ce qui compte dans le coût d’un hébergement en Ehpad.
Le circuit du médicament étape par étape
Le circuit comporte quatre étapes : la prescription, la dispensation par le pharmacien, l’administration, puis la surveillance du traitement. Le médecin traitant prescrit, le médecin coordonnateur veille à la cohérence des pratiques dans l’établissement.
Le pharmacien ne délivre que sur prescription, et l’équipe soignante vérifie ensuite que le traitement convient toujours au résident : un effet gênant ou un refus de prise se signale au médecin. Chaque étape laisse une trace écrite, de l’ordonnance à l’enregistrement de la prise. Cette traçabilité permet de retrouver qui a fait quoi en cas de doute, y compris dans un pays voisin : choisir un Ehpad français ou belge change aussi les règles applicables.
La règle des 5B et la sécurisation du circuit
Le guide de la Haute Autorité de santé sur la sécurisation de l’administration des médicaments présente la règle des 5B comme un outil de prévention : administrer au bon patient, le bon médicament, à la bonne dose, sur la bonne voie, au bon moment. En Ehpad, on parle aussi de « bon résident ».
Cette règle guide chaque administration. En cas de doute, l’agent s’arrête, vérifie et alerte. Le même guide recommande de limiter les interruptions pendant la préparation et la distribution. Un soignant dérangé en pleine préparation risque de perdre le fil de ce qu’il vérifiait.
Une distribution sécurisée suppose aussi que les médicaments de chaque résident restent identifiés jusqu’à la prise, avec son nom sur le pilulier ou le sachet, et que la prise soit notée juste après avoir eu lieu.
L’établissement doit de son côté formaliser des procédures, des protocoles et la formation du personnel qui participe à la distribution.
Responsabilités en cas d’erreur
Une erreur de distribution peut engager l’établissement, l’infirmier qui a délégué l’aide à la prise ou le prescripteur, selon l’étape où elle survient. L’appréciation relève de chaque situation et, au besoin, d’un professionnel du droit.
Une famille peut demander à consulter le protocole de distribution et la traçabilité des prises de son proche. La communication entre l’établissement et les familles facilite ces échanges.
Ces textes tiennent en une règle simple : la prescription fixe qui peut aider, qui doit administrer, et l’établissement doit pouvoir le démontrer à chaque prise.
